Certificat de cession

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Site Immatriculation certificat de cession Les Préfectures et Sous-Préfectures ne recoivent désormais plus pour la déclaration de cession d'un véhicule. La démarche s'effectue en ligne ou auprès d'un professionnel habilité par le Ministère de .


Suite à la vente de son véhicule, le vendeur doit déclarer en ligne la cession du véhicule afin d'être sollicité pour payer les amendes du nouveau propriétaire en cas d'infraction. Voici comment déclarer la vente en ligne. Lors du changement de propriétaire d'un véhicule , même à titre gratuit, quelques démarches et plusieurs documents sont obligatoires afin de suivre la procédure légale de déclaration de vente et afin d'obtenir sa nouvelle carte grise.

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2 Comments

  1. Arashizahn says:

    Le certificat de cession doit être rempli par l'ancien propriétaire et le nouveau propriétaire, puis signé par les 2 parties. Javascript est désactivé dans votre navigateur.

  1. Shajinn says:

    Le certificat de cession doit être rempli par l'ancien propriétaire et le nouveau puis signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).

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