Loi handicap

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5 Comments

  1. Gami says:

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  1. Moshura says:

    Loi du février 20pour l’égalité des droits et des chances. Lien=idEn cacheChapitre Ier: Compensation des conséquences du handicap. Affichage du détail d’un.

  1. Kazradal says:

    SANXLPages similairesL’article de cette loi fait obligation aux services de communication en ligne de l’État et des collectivités d’être accessibles.

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